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Revue
Gazette du Palais
N° 05
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2 févr. 2021
Le contribuable justifie de l'existence d'un déficit reportable et de son montant en produisant une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, en produisant toute autre preuve extracomptable suffisamment probante
2 févr. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 2 févr. 2021, n° 395u1, p. 37
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id : GPL395u1