Le Premier ministre peut en vertu des pouvoirs qu'il tient du Code de la santé publique réglementer les rassemblements sur la voie publique et les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, mais n'a pas compétence, en l'absence de disposition législative, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation

• Réf : Gaz. Pal. 2 févr. 2021, n° 395x8, p. 36
• id : GPL395x8