Dans l'hypothèse d'une succession de directives dans le temps, est inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la directive ancienne dans le cas où la directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur, alors même que la directive ancienne n'a pas encore été abrogée

• Réf : Gaz. Pal. 2 févr. 2021, n° 396a0, p. 38
• id : GPL396a0