N°446155
ECLI:FR:CECHR:2020:446155.20201222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
22
décembre
2020
Vu la procédure suivante :L'association " La Quadrature du Net " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police de Paris, révélée par des témoignages, des clichés photographiques et des vidéos diffusés par la presse et par des particuliers sur les réseaux sociaux, montrant que la police utilise toujours des drones à des fins de police administrative, notamment lors de manifestations sur la voie publique, et d'enjoindre au préfet de police de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter et de détruire toute image déjà captée dans ce contexte sous astreinte de 1 024 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2017540/3/5 du 4 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un pourvoi et trois mémoires en réplique, enregistrés les 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association " La Quadrature du Net " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police de Paris, révélée par des témoignages, des clichés photographiques et des vidéos diffusés par la presse et par des particuliers sur les réseaux sociaux, montrant que la police utilise toujours des drones à des fins de police administrative, notamment lors de manifestations sur la voie publique, et d'enjoindre au préfet de police de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter et de détruire toute image déjà captée dans ce contexte sous astreinte de 1 024 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2017540/3/5 du 4 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un pourvoi et trois mémoires en réplique, enregistrés les 9