La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée. Cette évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit. Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque de la déchéance du terme d’un prêt immobilier ne peut pas entraîner la caducité de cette déchéance.
Cass. 1re civ., 12 nov. 2020, no 19-16964, ECLI:FR:CCASS:2020:C100669, M. D. L., Mme I. R., épouse L. c/ Sociétés Crédit logement et Crédit Lyonnais, FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 21 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre av. : LEDC janv. 2021, n° 113q4, p. 3, obs. G. Cattalano ; LEDA janv. 2021, n° 113e0, p. 6, obs. M. Asselain
Dans cette affaire, une banque a consenti en 2007 à un couple deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition de leur résidence principale. Les emprunteurs ont souscrit une assurance décès invalidité pour chacun des deux prêts. En 2009, ils ont cessé le remboursement des échéances à la suite du placement de l’époux en longue maladie. L’assureur refusant la prise en charge des