Est condamné cumulativement pour faux et escroquerie le prévenu qui a obtenu des fonds de son banquier grâce à des cessions Dailly, en lui cédant des créances reposant sur de fausses factures ne correspondant à aucune commande ou prestation.
Cass. crim., 25 nov. 2020, no 19-81260, ECLI:FR:CCASS:2020:CR02307, M. T., F–D (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 24 janv. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cet arrêt1, pourtant non publié, présente un double intérêt. Il constitue tout d’abord une nouvelle illustration de l’efficacité des infractions du droit commun pour sanctionner l’utilisation de procédés de mobilisation de créances à des fins répréhensibles2. Il témoigne aussi des difficultés récurrentes soulevées par l’opération de qualification en matière pénale et la détermination précise des contours de l’application de la règle non bis in idem dans la répression des infractions commises par l’intermédiaire d’opérations de banque ou d’instruments de paiement3.
En l’espèce, une société avait conclu avec sa banque une convention cadre Dailly en 2010. Du 2 juillet au 18 septembre 2012, elle avait cédé, par 10 bordereaux portant la signature de son gérant, 17 fausses factures à cette banque pour un montant d’environ 35 000 €.