L’introduction de la fonction de paiement sans contact dans une carte de paiement impose une modification des contrats-cadre liant le prestataire à ses clients. La Cour de justice de l’Union européenne adopte une position à la fois souple et pragmatique, en admettant que les clauses d’acceptation tacite permettant au prestataire de modifier unilatéralement le contrat ne sont pas contraires à la deuxième directive sur les services de paiement. Toutefois, lorsqu’elles lient des consommateurs, ces stipulations ne doivent pas créer de déséquilibre significatif à leur détriment. La fonction de paiement sans contact étant un instrument de paiement, le prestataire ne doit pas en tirer parti pour affaiblir les droits des utilisateurs.
CJUE, 1re ch., 11 nov. 2020, no C-287/19, DenizBank AG c/ Verein für Konsumenteninformation, M. Bonichot, prés., M. Sánchez-Bordona, av. gén. : https://lext.so/Ty-GX3
1. Le développement du paiement sans contact, dit NFC (Near Field Communication), soulève des questions juridiques importantes. Puisqu’il permet au porteur d’une carte bancaire de régler des achats sans composition d’un code confidentiel ni autre authentification, il fait craindre une multiplication des fraudes. Mais il expose surtout les prestataires à des contestations d’autant plus nombreuses qu’il prend de l’ampleur. Et la jurisprudence illustre régulièrement les difficultés