N°431799
ECLI:FR:CECHR:2020:431799.20201231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Jean-Luc Prévoteau, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocat
lecture du
31
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Nass-y-beach a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 août 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n°18PA02918 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nass-y-beach contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nass-y-beach demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Nass-y-beach a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 août 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1707744 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n°18PA02918 du 19 avril 2019, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Nass-y-beach contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nass-y-beach demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du