N°441265
ECLI:FR:CECHR:2021:441265.20210115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
15
janvier
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu'elles s'appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 17 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I et du II bis, dans leur version issue du décret du 14 juin 2020, et du V de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, en tant qu'elles s'appliquent aux manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi