N°439253
ECLI:FR:CECHR:2020:439253.20201231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
31
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation à certaines fins de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble du territoire de la commune, dans l'attente des mesures réglementaires devant être prises par l'Etat pour garantir la protection des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Par une ordonnance n° 1908137 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté.Par un arrêt n° 19PA03833 du 14 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune d'Arcueil contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation à certaines fins de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble du territoire de la commune, dans l'attente des mesures réglementaires devant être prises par l'Etat pour garantir la protection des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Par une ordonnance n° 1908137 du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de cet arrêté.Par un arrêt n° 19PA03833 du 14 février 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune d'Arcueil contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un