N°428297
ECLI:FR:CECHR:2020:428297.20201231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Viton, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
31
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04833 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Calme contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Calme demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Cécile Viton,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SCI Calme a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le report des déficits constatés à la clôture de l'exercice 2009. Par un jugement n° 1601086 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04833 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Calme contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Calme demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Cécile Viton,