N°431589
ECLI:FR:CECHR:2020:431589.20201231 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
lecture du
31
décembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, 10 octobre et 24 décembre 2019, le 24 février, 6 juin et 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Total Raffinage France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - les dispositions du dernier alinéa du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, servant de base légale au décret attaqué méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette même Déclaration ; - elles méconnaissent les objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, 10 octobre et 24 décembre 2019, le 24 février, 6 juin et 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Total Raffinage France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Elle soutient que : - les dispositions du dernier alinéa du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, servant de base légale au décret attaqué méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de cette même Déclaration ; - elles méconnaissent les objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la