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Revue
Gazette du Palais
N° 42
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30 nov. 2021
Une fédération sportive agréée délégataire d'une mission de service public administratif ne peut pas être reconnue comme organisation d'employeurs représentative
30 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 30 nov. 2021, n° 429s9, p. 40
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id : GPL429s9