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Revue
Gazette du Palais
N° 42
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30 nov. 2021
Le point de départ du déféré préfectoral est la réception du procès-verbal des opérations électorales, y compris par voie électronique
30 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 30 nov. 2021, n° 429q8, p. 39
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id : GPL429q8