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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 30 nov. 2021

Faculté de saisir le juge administratif de conclusions subsidiaires, à celles présentées à titre principal à fin d'annulation d'un acte réglementaire, tendant à son abrogation au motif d'un changement de circonstances de droit ou de fait

30 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 nov. 2021, n° 429s8, p. 39
id : GPL429s8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, sect., 19 nov. 2021, no 437141, association des avocats ELENA France et autres, Publié au Recueil Lebon, C. Tonon, rapp. ; S. Roussel, rapp. pub

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.

Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation.

Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge, dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se prononcer sur les conclusions subsidiaires.

Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel