N°431431
ECLI:FR:CECHR:2021:431431.20211122 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
22
novembre
2021
Vu la procédure suivante :La Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière, d'une part, et le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT), d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif. Par un arrêt n°s 18PA00216, 18PA00217 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté. Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière, d'une part, et le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT), d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif. Par un arrêt n°s 18PA00216, 18PA00217 du 4 avril 2019, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté. Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les