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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 30 nov. 2021

Absence de prise en compte des votes des personnels enseignants mentionnés à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l'enseignement privé non lucratif

30 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 nov. 2021, n° 429t0, p. 40
id : GPL429t0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 nov. 2021, no 431431, ministre du travail c/ Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière et autres, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 4 avr. 2019), C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Si les personnels enseignants mentionnés à l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, qui sont des agents publics, bénéficient de la qualité d'électeur pour les élections des institutions représentatives du personnel dans les établissements de l'enseignement privé non lucratif couverts par la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif et sont éligibles, leurs votes ne peuvent être pris en compte pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle de l'enseignement privé non lucratif, laquelle est couverte par une convention collective qui ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés de droit privé.

v. s'agissant de la circonstance que les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement sous contrat ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections prud'homales, CE, 28 nov. 2008, n° 319620, syndicat SNPEFP-CGT et autres, p. 950.