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Gazette du Palais

N° 42 - 30 nov. 2021

Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une interprétation des textes par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

30 nov. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 30 nov. 2021, n° 429q9, p. 40 Copier la référence
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v. s'agissant de la compétence du juge administrative pour connaître de la légalité d'une telle interprétation, CE, 11 oct. 2012, n° 354383, Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP), p. 663-996 ; CE, 13 juin 2018, n° 404485, CCI France, p. 592-655-670-814-927.