CE, 1re et 4è ch. réunies, 19 nov. 2021, no 440237, société Guisnel Location, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Versailles, 4 fév. 2020), E. Buge, rapp. ; V. Villette, rapp. pub.
Les actes par lesquels l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et contributions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le recouvrement ont la nature d'actes administratifs. Une action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'un tel acte relève par nature de la juridiction administrative, alors même que les contentieux individuels auxquels donne lieu le recouvrement des cotisations et contributions mentionnés à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article L. 142-8 du même code.
v. s'agissant de la compétence du juge administrative pour connaître de la légalité d'une telle interprétation, CE, 11 oct. 2012, n° 354383, Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région parisienne (CICPRP), p. 663-996 ; CE, 13 juin 2018, n° 404485, CCI France, p. 592-655-670-814-927.