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Revue
Gazette du Palais
N° 38
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2 nov. 2021
Soumission aux contributions sociales des revenus distribués provenant d'une société d'exercice libéral pour leur fraction excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant
2 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428n0, p. 39
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id : GPL428n0