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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 2 nov. 2021

Destinataire de la notification recours gracieux ou contentieux contre une autorisation d'urbanisme

2 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428m9, p. 40
id : GPL428m9

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 20 oct. 2021, no 444581, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Nantes, 17 juil. 2020), A. Pic, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.

L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s'agissant d'une société, elle lui est adressée à son siège social.

v. sur la régularité d'une notification faite à l'adresse mentionnée dans l'acte attaqué, CE, 23 avr. 2003, n° 251608, association « Nos villages » et autre, p. 1032 ; CE, 24 sept. 2014, n° 351689, p. 911.