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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 2 nov. 2021

Absence de prise en compte des abattements pour durée de détention pour le report d'imposition en cas d'engagement de réinvestissement

2 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428m0, p. 39
id : GPL428m0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 oct. 2021, no 453860, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Paris, 11 mai 2021), J. Bosredon, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du Code général des impôts (CGI) ont pour seul objet de déterminer la fraction de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et demeurent sans incidence sur les modalités de mise en œuvre du report d'imposition prévu par l'article 150-0 D bis du même code. Par suite, le seuil de réinvestissement auquel le 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI subordonne son bénéfice est égal à 50 % du montant de la plus-value, net de prélèvements sociaux, calculé avant application des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du même code.