v. dans le cas d'un apport à prix volontairement minoré , CE, plénière, 9 mai 2018, n° 387071, Société Cérès, p. 165.
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Revue
Gazette du Palais
N° 38
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2 nov. 2021
Evaluation de l'actif immobilisé dans l'hypothèse d'un apport à un prix volontairement majoré entraînant un appauvrissement du bénéficiaire de ce seul fait
2 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428m4, p. 41
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id : GPL428m4