N°440375
ECLI:FR:CECHR:2021:440375.20211020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Sébastien Ferrari, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
20
octobre
2021
Vu la procédure suivante :Par une décision du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D... A... contre l'arrêt n° 18LY00231 du 12 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions relatives à la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis pour l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme D... A... contre l'arrêt n° 18LY00231 du 12 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions relatives à la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis pour l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A... ;Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société