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Revue

Gazette du Palais

N° 38 - 2 nov. 2021

Prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres d'une société détenus en pleine propriété à la date de la cession

2 nov. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428m2, p. 40
id : GPL428m2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 20 oct. 2021, no 449292, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Paris, 3 déc. 2020), J. Bosredon, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Pour l'application des 1 et 3 de l'article 150-0 D du Code général des impôts (CGI), la circonstance que le détenteur de titres ait souscrit un engagement de conservation est par elle-même sans incidence sur la nature des titres concernés. Il en résulte que le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres d'une société détenus en pleine propriété doit être égal à la moyenne pondérée du prix d'acquisition de l'ensemble des titres de cette même société détenus en pleine propriété à la date de la cession, y compris les titres pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit, qui constituent une série de titres de même nature au sens et pour l'application du 3 de l'article 150-0 D du CGI.