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Revue
Gazette du Palais
N° 38
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2 nov. 2021
Le produit et le taux taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour leur enlèvement et leur traitement
2 nov. 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428n4, p. 39
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id : GPL428n4