Détermination du rattachement d'une charge ou d'un produit à l'une des catégories d'éléments comptables devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

• Réf : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, n° 428m1, p. 41
• id : GPL428m1