N°450268
ECLI:FR:CECHR:2021:450268.20211020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
CABINET COLIN - STOCLET, avocat
lecture du
20
octobre
2021
Vu la procédure suivante :La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 3 598 914 euros et des intérêts de retard correspondants pour un montant de 441 847 euros ainsi que la restitution de la contribution économique territoriale en résultant, au titre du plafonnement pour l'année 2011 à hauteur de 3 314 435 euros. Par un jugement n° 1710295 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des suppléments de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à hauteur de 43 866 euros ainsi que de la contribution économique territoriale correspondante au titre de l'année 2011 pour un montant de 35 981 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 19VE00952 du 28
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 3 598 914 euros et des intérêts de retard correspondants pour un montant de 441 847 euros ainsi que la restitution de la contribution économique territoriale en résultant, au titre du plafonnement pour l'année 2011 à hauteur de 3 314 435 euros. Par un jugement n° 1710295 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge des suppléments de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à hauteur de 43 866 euros ainsi que de la contribution économique territoriale correspondante au titre de l'année 2011 pour un montant de 35 981 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 19VE00952 du 28