N°444581
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat
lecture du
20
octobre
2021
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure :M. E... N... et Mme J... M... épouse N..., M. K... C... et Mme R... F... épouse C..., ainsi que d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers, puis a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.Par un jugement n° 1506167 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16NT02765 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme N... et M. et Mme C... contre ce jugement.Par une décision n° 420324 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure :M. E... N... et Mme J... M... épouse N..., M. K... C... et Mme R... F... épouse C..., ainsi que d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant trente-neuf logements sur une parcelle située 1, rue des Noyers, puis a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.Par un jugement n° 1506167 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 16NT02765 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme N... et M. et Mme C... contre ce jugement.Par une décision n° 420324 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé