N°453860
ECLI:FR:CECHR:2021:453860.20211020 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jonathan Bosredon, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
CABINET COLIN - STOCLET, avocat
lecture du
20
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2015.Par un jugement n° 1812411 du 30 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19PA03969 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme D..., réduit de 793 451 euros la base d'imposition de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, prononcé, dans cette mesure, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il était contraire à ce qui précède et rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme D....Par un pourvoi, enregistré le 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État :1°) d'annuler les articles 1er à 4 de cet arrêt ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2015.Par un jugement n° 1812411 du 30 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 19PA03969 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme D..., réduit de 793 451 euros la base d'imposition de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, prononcé, dans cette mesure, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, annulé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il était contraire à ce qui précède et rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme D....Par un pourvoi, enregistré le 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État :1°) d'annuler les articles 1er à 4 de cet arrêt ;2°) réglant