L'exercice, par le vendeur initial d'un bien, de la faculté de rachat n'est pas constitutif d'une livraison de bien au sens et pour l'application des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

• Réf : Gaz. Pal. 19 oct. 2021, n° 427u7, p. 36
• id : GPL427u7