Indépendance de la procédure de vérification de la comptabilité d'une société de personnes et de la procédure de remise en cause, chez l'un de ses associés, de l'exonération prévue à l'article 151 septies du Code général des impôts sur la base de pièces issues de cette vérification

• Réf : Gaz. Pal. 19 oct. 2021, n° 427u3, p. 37
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