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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 19 oct. 2021

Engagement de la responsabilité administrative dans l'hypothèse d'une illégalité fautive d'un refus de se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement ayant causé un préjudice au salarié

19 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 oct. 2021, n° 427u5, p. 37
id : GPL427u5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 oct. 2021, no 430899, Mentionné aux Tables du Receuil Lebon, T. Breton, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

En application des dispositions du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal de se prononcer sur une demande d'autorisation de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du salarié, pour autant qu'il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain. Lorsqu'un salarié sollicite, à ce titre, le versement d'une indemnité, il appartient au juge, dans l'hypothèse où la décision de l'autorisation administrative refusant de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement est illégale, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si une décision d'autorisation aurait pu légalement être prise. Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du Code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le