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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 19 oct. 2021

Champ d'application du dispositif dérogatoire pour les gains réalisés en 2012 prévu par le IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

19 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 oct. 2021, n° 427u4, p. 37
id : GPL427u4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 7 oct. 2021, no 433954, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nantes, 28 juin 2019), M. de Sainte Lorette, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

Les dispositions dérogatoires du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment celles qui sont relatives au taux optionnel de 19 % prévu par le 2 bis de l'article 200 A du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013 lorsque les conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies, s'appliquent aux gains nets de cession mentionnés à l'article 150-0 A du même code, réalisés au titre de l'année 2012, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces gains soient issus de la vente ou du rachat de titres reçus à l'occasion d'opérations ayant relevé de l'article 150-0 B du même code.