N°430136
ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Nicolas Agnoux, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
07
octobre
2021
Vu la procédure suivante :La société Victoria ACR a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 1410121, 1606236 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT03537 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Victoria ACR, annulé ce jugement et accordé à la société la restitution d'un montant de 23 296 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Victoria ACR a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 1410121, 1606236 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NT03537 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Victoria ACR, annulé ce jugement et accordé à la société la restitution d'un montant de 23 296 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des