N°434805
ECLI:FR:CECHR:2021:434805.20211007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
07
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis respectivement au titre des années 2006 et 2007 et au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.Par un jugement no 1406128 du 20 juin 2017, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions formées par M. et Mme A... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 17VE02891 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007 et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuables contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre et 20 décembre 2019 et le 18
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis respectivement au titre des années 2006 et 2007 et au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes.Par un jugement no 1406128 du 20 juin 2017, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions formées par M. et Mme A... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2006 et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 17VE02891 du 25 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007 et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuables contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre et 20 décembre 2019 et le 18