N°433954
ECLI:FR:CECHR:2021:433954.20211007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
07
octobre
2021
Vu la procédure suivante :M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1500445 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT03233 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Matias de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1500445 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17NT03233 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Matias de