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Gazette du Palais

N° 22 - 15 juin 2021

Lorsque lui est déférée une décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait un étranger, et qu'elle juge infondé le motif pour lequel l'Office a décidé de mettre fin à cette protection, il appartient à la Cour nationale du droit d'asile de se prononcer sur le droit au maintien du bénéfice de la protection subsidiaire

15 juin 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 15 juin 2021, n° 423f0, p. 41 Copier la référence
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