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Revue

Gazette du Palais

N° 22 - 15 juin 2021

Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air ne relèvent pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transports de voyageurs

15 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 juin 2021, n° 422y8, p. 42
id : GPL422y8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 8è et 3è ch. réunies, 28 mai 2021, no 445016, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Lyon, 6 août 2020), J.-M. Vié, rapp. ; R. Victor, rapp. pub.

Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un parachutiste professionnel. Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens de l'article L. 6100-1 du Code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. 6400-1 du même code. Par suite, une telle activité ne relève pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % prévu par le b quater de l'article 279 du Code général des impôts (CGI).