N°433970
ECLI:FR:CECHR:2021:433970.20210528 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Stéphanie Vera, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire qui lui avait été accordée le 2 octobre 2008.Par une décision n° 19007819 du 27 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a maintenu dans le bénéfice de la protection subsidiaire.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision et de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire qui lui avait été accordée le 2 octobre 2008.Par une décision n° 19007819 du 27 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et l'a maintenu dans le bénéfice de la protection subsidiaire.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision et de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne