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Revue
Gazette du Palais
N° 22
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15 juin 2021
La seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature à faire obstacle à la majoration de la valeur locative des terrains situés dans les zones urbanisées ou à urbaniser prévue par le Code général des impôts
15 juin 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 15 juin 2021, n° 422y5, p. 43
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id : GPL422y5