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Gazette du Palais

N° 22 - 15 juin 2021

Le délai de 30 jours entre l'envoi de l'avis de l'audience et la tenue de celle-ci est un délai franc

15 juin 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 15 juin 2021, n° 423f1, p. 41 Copier la référence
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v. sur l'objet de ce délai, CE, 27 mars 2020, n° 431290, p. 615 ; sur le caractère franc d'un délai de procédure devant la juridiction administrative, sauf dispositions contraires, CE, 11 mai 2001, n° 211912, p. 231.