CE, 2è et 7è ch. réunies, 28 mai 2021, no 438847, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CNDA, 22 oct. 2019), M.-S. de Margerie, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub.
Le délai de trente jours prévu par l'article R. 733-19, devenu R. 532-32, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) entre l'envoi de l'avis d'audience et la tenue de celle-ci a le caractère d'un délai franc.
v. sur l'objet de ce délai, CE, 27 mars 2020, n° 431290, p. 615 ; sur le caractère franc d'un délai de procédure devant la juridiction administrative, sauf dispositions contraires, CE, 11 mai 2001, n° 211912, p. 231.