N°445016
ECLI:FR:CECHR:2021:445016.20210528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Centre de parachutisme Paris-Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 51 246 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701806 du 31 mai 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY02914 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Centre de parachutisme Paris-Nevers contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre de parachutisme Paris-Nevers demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Centre de parachutisme Paris-Nevers a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 51 246 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701806 du 31 mai 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY02914 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Centre de parachutisme Paris-Nevers contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 30 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre de parachutisme Paris-Nevers demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de