N°438847
ECLI:FR:CECHR:2021:438847.20210528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :M. E... A... et Mme C... épouse A... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 décembre 2017 refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié et, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18005109, 18005030 du 22 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, leur avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. E... A... et Mme C... épouse A... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 décembre 2017 refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié et, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18005109, 18005030 du 22 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, leur avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice