N°440265
ECLI:FR:CECHR:2021:440265.20210528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017 qui lui a été notifié, en tant qu'il applique une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles aux parcelles cadastrées section CH nos 182, 183, 190 et 191, ainsi que la décision du 7 février 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation ;2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Castanet-Tolosan a qualifié les parcelles cadastrées section CH nos 182, 183, 190 et 191 de terrains constructibles au sens de l'article 1396 du code général des impôts ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Castanet-Tolosan de supprimer les parcelles cadastrées section CH nos 182, 183, 190 et 191 de la liste des terrains constructibles, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;4°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017 qui lui a été notifié, en tant qu'il applique une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles aux parcelles cadastrées section CH nos 182, 183, 190 et 191, ainsi que la décision du 7 février 2018 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation ;2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Castanet-Tolosan a qualifié les parcelles cadastrées section CH nos 182, 183, 190 et 191 de terrains constructibles au sens de l'article 1396 du code général des impôts ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Castanet-Tolosan de supprimer les parcelles cadastrées section CH nos 182, 183, 190 et 191 de la liste des terrains constructibles, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;4°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe