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Gazette du Palais

N° 20 - 1 juin 2021

Dans le cadre d'opérations de prêts ou d'emprunts et en l'absence d'exclusion par des dispositions spécifiques, le reversement aux sociétés prêteuses du montant brut des dividendes retirés est au nombre des charges à prendre en compte pour le calcul du montant maximal du crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû en France

1 juin 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 1 juin 2021, n° 422f7, p. 38 Copier la référence
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