N°403692
ECLI:FR:CECHR:2021:403692.20210511 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Hervé Cassagnabère, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
11
mai
2021
Vu la procédure suivante :La société HSCB Bank Plc Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société HSBC Financial Products, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1107215 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la décharge de ces suppléments à hauteur, en droits, respectivement de 844 749 euros et 1 857 624 euros et, en intérêts de retard, respectivement de 105 491 euros et 137 688 euros, d'autre part, rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 13VE01210 du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société HSBC Bank Plc Paris Branch les sommes dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société HSCB Bank Plc Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société HSBC Financial Products, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1107215 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la décharge de ces suppléments à hauteur, en droits, respectivement de 844 749 euros et 1 857 624 euros et, en intérêts de retard, respectivement de 105 491 euros et 137 688 euros, d'autre part, rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 13VE01210 du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis à la charge de la société HSBC Bank Plc Paris Branch les sommes dont la décharge avait été prononcée par le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire