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Gazette du Palais

N° 20 - 1 juin 2021

Contrôle du juge de cassation sur l'absence d'autre solution satisfaisante dans le cadre de l'octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction

1 juin 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 1 juin 2021, n° 422k9, p. 38 Copier la référence
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v. s’agissant du contrôle du juge de cassation sur l’existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur, CE, 24 juil. 2019, n° 414353, société PCE et autres, p. 854-958-961.