N°430500
ECLI:FR:CECHR:2021:430500.20210415 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
15
avril
2021
Vu la procédure suivante :L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M. D... N..., M. L... J..., M. et Mme G... et Gwénola H..., M. P... M..., Mme B... A..., M. O... H..., Mme E... F... et M. et Mme I... et Yolande Métairie, ainsi que l'association Bretagne vivante - SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet du Morbihan a accordé à la société Les Moulins du Lohan, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorisation de déroger aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du même code relatives à la capture, l'enlèvement, le transport, la perturbation intentionnelle, la destruction de spécimens d'espèces protégées et la destruction d'habitats d'espèces protégées, pendant la durée des travaux et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges. Par un jugement nos 1500727, 1501595 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M. D... N..., M. L... J..., M. et Mme G... et Gwénola H..., M. P... M..., Mme B... A..., M. O... H..., Mme E... F... et M. et Mme I... et Yolande Métairie, ainsi que l'association Bretagne vivante - SEPNB ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet du Morbihan a accordé à la société Les Moulins du Lohan, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorisation de déroger aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du même code relatives à la capture, l'enlèvement, le transport, la perturbation intentionnelle, la destruction de spécimens d'espèces protégées et la destruction d'habitats d'espèces protégées, pendant la durée des travaux et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges. Par un jugement nos 1500727, 1501595 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos