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Revue

Gazette du Palais

N° 10 - 9 mars 2021

Refus de délivrance de visa dans l'hypothèse d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires

9 mars 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 mars 2021, n° 398y9, p. 44
id : GPL398y9

Auteur(s)

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 févr. 2021, no 434302, ECLI:FR:CECHR:2021:434302.20210204, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Nantes, 5 avril 2019), D. Guillaume, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France.

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

En revanche, un tel motif n'est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur, qui permet de séjourner en France pendant une durée supérieure à trois mois et de solliciter, le cas échéant, avant l'expiration de la durée du visa, la délivrance d'un titre de séjour.

Toutefois, dans l'hypothèse où le motif de la demande d'un visa de long séjour visiteur est de s'installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l'administration établit que l'étranger n'est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d'obtenir le titre de séjour qui lui