La motivation de l'avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline peut être attestée par la production de l'avis motivé lui-même ou du procès-verbal de la réunion de la commission comportant des mentions suffisantes

• Réf : Gaz. Pal. 9 mars 2021, n° 398v5, p. 46
• id : GPL398v5